Fin de vie : un droit nouveau, une responsabilité collective

Le 15 juillet, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Ce vote marque une étape importante pour notre pays. Il ne clôt pas un débat intime et profondément humain : il lui donne un cadre, des garanties et une réponse de responsabilité. Il touche à ce que nous avons de plus intime : notre rapport à la souffrance, à la dignité, à la liberté, à la mort. Parce qu’il concerne des femmes et des hommes confrontés à des situations extrêmes, à des maladies graves et incurables, à des souffrances que la médecine ne parvient plus toujours à apaiser. Parce qu’il interroge aussi notre responsabilité collective : celle de protéger les plus vulnérables, d’accompagner jusqu’au bout, et de ne jamais abandonner celles et ceux qui souffrent.

Depuis plusieurs années, notre pays chemine sur ce sujet avec gravité. Les lois Leonetti puis Claeys-Leonetti ont permis des avancées essentielles : refus de l’obstination déraisonnable, reconnaissance des directives anticipées, rôle renforcé de la personne de confiance, accès à la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans certaines situations. Ces textes ont fait progresser les droits des patients et l’accompagnement de la fin de vie.

Mais nous savons aussi, à travers les témoignages de patients, de proches, de soignants et d’associations, que certaines situations restent sans réponse satisfaisante. C’est précisément à ces situations, rares mais profondément douloureuses, que ce texte entend répondre.

La création d’un droit à l’aide à mourir ne signifie pas que la société renonce au soin. Elle ne signifie pas non plus que la mort deviendrait une solution ordinaire. Elle reconnaît simplement qu’il existe des circonstances exceptionnelles dans lesquelles une personne, majeure, lucide, atteinte d’une affection grave et incurable, confrontée à une souffrance réfractaire ou insupportable, doit pouvoir demander à être accompagnée jusqu’au bout, dans un cadre strictement défini par la loi.

Un dispositif strictement encadré

L’accès à l’aide à mourir est réservé aux personnes majeures, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital en phase avancée ou terminale. La demande doit être libre, éclairée, exprimée par la personne elle-même et réitérée. Le texte précise également qu’une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir.

La procédure repose sur une évaluation médicale approfondie, une démarche collégiale et pluriprofessionnelle, un délai de réflexion, la possibilité de renoncer à tout moment, ainsi qu’une traçabilité de chaque étape. Le jour de l’administration, le professionnel de santé doit encore vérifier la volonté de la personne et suspendre la procédure en cas de pression.

Les professionnels de santé disposent d’une clause de conscience. Aucun médecin, aucun infirmier, aucun soignant ne pourra être contraint de participer à une procédure contraire à ses convictions. Cette garantie est indispensable : une loi juste doit protéger à la fois la liberté du patient et la conscience du soignant.

Une commission de contrôle et d’évaluation sera chargée d’assurer le suivi du dispositif, d’examiner le respect des procédures et d’informer chaque année le Gouvernement et le Parlement. Là encore, c’est une condition essentielle de confiance : un droit aussi sensible ne peut exister sans contrôle, sans transparence et sans évaluation.

Ne jamais opposer soins palliatifs et aide à mourir

Je veux également le redire avec force : l’aide à mourir ne peut jamais être la réponse aux insuffisances de notre système de santé.

Notre première responsabilité demeure de garantir l’accès aux soins palliatifs, partout et pour tous. Aujourd’hui encore, trop de personnes ne bénéficient pas d’un accompagnement suffisant en fin de vie. Trop de familles se sentent seules. Trop de soignants manquent de moyens, de temps et de formation. C’est pourquoi le renforcement des soins palliatifs doit être poursuivi avec détermination, dans les établissements de santé, les EHPAD, à domicile et dans tous les territoires.

La loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs constitue à cet égard un levier essentiel. Elle rappelle que les soins palliatifs doivent être pratiqués par une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle, quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade.

Il ne faut donc pas opposer soins palliatifs et aide à mourir. Nous devons faire les deux : mieux accompagner la vie jusqu’à son terme, et reconnaître, dans des cas strictement encadrés, la liberté d’une personne de demander une aide lorsque sa souffrance ne peut plus être apaisée.

Une conviction assumée, un engagement constant

Cet engagement n’est pas nouveau. Je le porte depuis le début des débats et je l’ai toujours exprimé clairement, notamment lors des campagnes électorales. Les citoyennes et les citoyens ont droit à cette clarté, en particulier sur des sujets aussi essentiels.

Mon vote s’inscrit donc dans la continuité d’une conviction assumée : faire progresser notre droit pour qu’il protège mieux, accompagne mieux et respecte davantage la volonté des personnes confrontées à l’épreuve ultime.

Cette loi n’est sans doute pas parfaite. Aucun texte ne peut prétendre épuiser, à lui seul, la complexité des situations humaines qu’il entend encadrer. Elle portera probablement ses imperfections ; elle devra être évaluée, suivie, ajustée si nécessaire. Mais avec ses limites, elle constitue une étape importante. Une étape attendue. Une étape de responsabilité.

Avec ce vote, la France fait le choix d’un équilibre : protéger sans infantiliser, accompagner sans imposer, permettre sans banaliser.

C’est un texte de liberté, parce qu’il respecte la volonté d’une personne lucide confrontée à l’épreuve ultime. C’est un texte de solidarité, parce qu’il réaffirme l’exigence d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles à tous. C’est un texte de responsabilité, parce qu’il encadre strictement chaque étape et protège les patients comme les soignants.

Notre humanité se mesure à notre capacité à tenir ensemble ces trois exigences : soulager, protéger, respecter.

C’est dans cet esprit, avec gravité mais avec constance, que j’ai soutenu ce texte.