Projet de loi d’urgence agricole : j’explique mon vote « contre »

J’ai voté « contre » les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Assumer le vote favorable en première lecture

Le 2 juin dernier, j’ai voté « pour » ce projet de loi en première lecture. J’assume pleinement ce vote. Le texte adopté par l’Assemblée nationale comportait déjà des compromis, notamment sur la gestion de l’eau, mais il apportait surtout des réponses que je jugeais nécessaires pour le revenu, la contractualisation, la compétitivité, l’investissement et la protection de nos agriculteurs.

Je ne renie aucune de ces priorités. Dans la 10e circonscription de Loire-Atlantique, l’agriculture et la viticulture façonnent notre économie, nos paysages et l’identité de nos communes. Je connais les réalités auxquelles sont confrontés les exploitants : revenus trop faibles ou trop instables, hausse des charges, difficultés de trésorerie, concurrence de produits qui ne respectent pas toujours nos standards, gel, sécheresse, maladies, complexité administrative et incertitude sur la transmission.

Ma responsabilité de députée d’une circonscription agricole n’est pas de voter automatiquement pour tout texte portant le mot « agriculture » dans son titre. Elle est de vérifier que chaque mesure protège réellement les agriculteurs, leur revenu et leur outil de travail, aujourd’hui comme demain.

Le texte soumis au Parlement ce 20 juillet n’était plus celui du 2 juin

Depuis le vote de l’Assemblée, le Sénat a introduit des dispositions qui ne figuraient pas dans le texte sur lequel je m’étais prononcée : des dérogations ciblées à l’utilisation du flupyradifurone et de l’acétamipride, un objectif national de doublement des volumes de stockage d’eau agricole d’ici à 2035, et la possibilité de suspendre pendant un an la redevance pour pollutions diffuses.

Le Sénat a également durci plusieurs mécanismes existants. Le texte de l’Assemblée permettait, dans certaines conditions, de poursuivre des prélèvements pendant deux ans après l’annulation de leur autorisation. Le Sénat a voulu porter cette durée à cinq ans. La commission mixte paritaire l’a finalement fixée à trois ans.

Je reconnais que la CMP a corrigé certains excès du Sénat. Elle a mieux encadré les dérogations phytosanitaires, réduit la durée de poursuite des prélèvements et supprimé plusieurs dispositions très contestées. Mais elle a conservé le principe des dérogations, l’objectif de doublement du stockage, la suspension possible de la redevance pour pollutions diffuses et un encadrement des SAGE qui réduit leur capacité à réglementer certains ouvrages agricoles. Elle a donc maintenu l’essentiel des éléments qui ont déplacé le centre de gravité du texte.

Le vote qui m’a été demandé ce 20 juillet n’était pas la répétition du vote du 2 juin. À ce stade, nous ne pouvions plus séparer les avancées utiles pour le revenu des dispositions controversées ajoutées ou durcies pendant la navette. Nous devions approuver ou rejeter l’ensemble du compromis.

Entre ces deux votes, ce n’est pas ma conviction sur l’urgence agricole qui a changé. C’est le contenu et l’équilibre du projet de loi.

Reconnaître les avancées que le texte contient encore

Je veux être claire : tout n’est pas à rejeter dans ce compromis. Le renforcement des indicateurs de coûts de production, la contractualisation, la médiation, la protection des organisations de producteurs, la transparence sur l’origine, les sanctions relatives à certaines importations et les projets d’investissement sont utiles. Ils répondent à des attentes légitimes du monde agricole.

Ces dispositions doivent être conservées. Mais elles ne doivent pas servir de monnaie d’échange pour faire adopter, dans le même vote, des mesures qui engagent durablement notre politique de l’eau, notre sécurité sanitaire et la confiance des citoyens.

Soutenir l’agriculture ne signifie pas accepter n’importe quelle politique de l’eau

Je ne suis pas opposée par principe au stockage de l’eau. Dans nos exploitations, dans nos vignes, nos vergers et nos cultures pérennes, il serait irresponsable d’ignorer les besoins liés à la sécheresse et au gel. Des retenues peuvent être utiles lorsqu’elles permettent de réduire les prélèvements en période de tension, lorsqu’elles sont adaptées à la ressource réellement disponible et lorsqu’elles sont partagées de manière équitable.

Mais un ouvrage n’est pas pertinent du seul fait qu’il stocke de l’eau. Il faut savoir quand cette eau sera prélevée, si elle sera encore disponible dans les hivers à venir, qui y aura accès, quelles économies seront réalisées en contrepartie et quels seront les effets cumulés à l’échelle du bassin.

Le texte fixe pourtant un objectif national de doublement des volumes de stockage d’ici à 2035 sans lui opposer un objectif aussi précis de réduction de la demande. Il limite la capacité des SAGE à encadrer certaines retenues collinaires, renforce la possibilité d’adapter ces documents à des projets de stockage et permet la poursuite de prélèvements pendant trois ans après l’annulation d’une autorisation.

Au-delà de ces dispositions, une attente forte des élus locaux demeure : celle d'une doctrine claire et stable sur la qualification des zones humides. Les interprétations, parfois variables selon les expertises ou les services de l'État, entretiennent une insécurité juridique préjudiciable aux territoires et aux porteurs de projets. La protection des zones humides est une exigence ; elle doit toutefois s'appuyer sur des critères homogènes, transparents et prévisibles.

Le Haut Conseil pour le climat alerte sur le risque de verrouiller notre agriculture dans une dépendance à des volumes qui ne seront pas toujours disponibles lors de sécheresses pluriannuelles. L’expertise sur les retenues rappelle que leurs impacts doivent être évalués cumulativement à l’échelle de chaque bassin.

Dans une circonscription agricole, protéger l’eau n’est pas agir contre les agriculteurs. C’est protéger leur outil de travail. Les exploitants ont besoin de visibilité, d’équité entre irrigants et non-irrigants, d’une ressource encore disponible dans dix, vingt ou trente ans, et de décisions locales respectées.

Les dérogations phytosanitaires doivent rester de véritables exceptions

Je refuse également les oppositions simplistes sur les produits phytosanitaires. Le principe doit être clair : ce qui est interdit à nos agriculteurs ne doit pas être autorisé dans nos importations. Nous ne pouvons pas imposer des exigences environnementales élevées à nos producteurs tout en acceptant des produits venus de pays qui ne respectent pas les mêmes règles. Si ces exigences réduisent notre production de noisettes ou de sucre de betterave, la réponse ne peut pas être d'importer davantage de produits obtenus avec des substances ou des pratiques que nous refusons chez nous.

Le dispositif issu de la CMP est plus ciblé que celui de la loi Duplomb : il nomme les substances et les filières, limite la durée, prévoit l’intervention de l’ANSES et exige un suivi. Je le reconnais. Le Conseil d’État considère d’ailleurs qu’un mécanisme aussi ciblé peut être juridiquement défendable sous des conditions strictes.

Mais les garanties inscrites dans la loi demeurent insuffisantes. Il aurait fallu dire sans ambiguïté que l’ANSES peut autoriser ou refuser chaque usage ; conditionner la dérogation à une pression parasitaire constatée dans les territoires concernés ; protéger expressément les captages d’eau potable vulnérables ; comparer l’ensemble des alternatives agronomiques et biologiques ; et publier les données sur les usages, les quantités et les résultats.

Les agriculteurs eux-mêmes ont intérêt à des décisions scientifiquement robustes et juridiquement stables. Une mesure mal préparée, trop générale ou insuffisamment suivie risque d’être contestée puis remise en cause quelques mois plus tard. Cette instabilité ne protège ni les exploitations ni les filières.

La mobilisation citoyenne nous oblige démocratiquement

Nous ne pouvons pas ignorer la mobilisation suscitée par la loi Duplomb. La pétition « Non à la loi Duplomb - Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective » a recueilli 2 131 368 signatures. Elle a conduit l’Assemblée nationale à organiser, le 11 février 2026, un débat public sur cette mobilisation.

Une nouvelle pétition visant la réintroduction de mesures comparables dans la loi d’urgence agricole dépassait déjà 107 000 signatures au 19 juillet 2026.

Ces pétitions ne sont pas un référendum et ne lient pas juridiquement le Parlement. Mais elles nous obligent politiquement. Elles nous obligent à répondre sur le fond, à expliquer nos décisions et à ne pas donner le sentiment qu’après avoir écouté les citoyens et organisé un débat solennel, nous ferions revenir quelques mois plus tard les mêmes sujets par le détour d’un autre véhicule législatif.

Je refuse que l’on donne le sentiment de repasser ces mesures en catimini. La procédure parlementaire existe, mais les dispositions les plus contestées sont désormais replacées dans un ensemble beaucoup plus large et dans un vote global où elles ne peuvent plus être séparées des mesures sur le revenu. Cette méthode affaiblit la confiance démocratique et condamne le reste du texte.

L’agriculture ne doit plus être l’otage d’arrangements qui dévient les ambitions initiales

Les agriculteurs ont besoin de réponses urgentes. Mais trop souvent, les textes annoncés pour répondre à leurs difficultés sont surchargés, au fil de la navette, de dispositions controversées qui finissent par diviser le Parlement et fragiliser les mesures les plus utiles.

Les avancées sur les coûts de production, les contrats, la grande distribution, les importations et l’investissement ne devraient pas dépendre de l’acceptation de mesures sur l’eau et les pesticides qui auraient mérité un texte distinct, une évaluation complète et un débat transparent.

Nous devons sortir de cette manière de légiférer. L’urgence agricole exige des textes courts, cohérents, évalués et immédiatement applicables. Elle exige que l’on distingue les mesures de revenu et de partage de la valeur, la concurrence déloyale, l’investissement et la transmission, la politique de l’eau et les éventuelles dérogations phytosanitaires.

Ces sujets sont liés, mais ils ne doivent pas être enfermés dans un vote unique lorsqu’ils présentent des conséquences et des niveaux de controverse aussi différents. Les agriculteurs ne doivent plus être les otages de compromis parlementaires qui dévient l’ambition initiale et font perdre, au bout du compte, les réponses qu’ils attendent.

Mon vote « contre » n’est pas un vote d’abandon. Les mesures qui font consensus ne doivent plus attendre. Qu'il s'agisse du revenu agricole, des coûts de production, des relations commerciales, de la protection des organisations de producteurs, des contrôles des importations, de l'indication de l'origine ou du soutien à l'investissement, elles doivent être mises en œuvre sans délai.

Il n’existe aucune raison de sacrifier ces mesures. Leur disparition ne serait pas la conséquence inévitable d’un vote « contre » ; elle résulterait du choix politique qui a été fait de les lier aux dispositions les plus contestées.

L’agriculture française n’a plus de temps à perdre. Mais l’urgence ne doit pas servir à réduire le débat, à contourner les alertes ou à accumuler des arrangements de dernière minute. Elle doit nous obliger à être plus clairs, plus rapides et plus efficaces.

Je refuse le faux choix entre produire et préserver. Nos viticulteurs, nos maraîchers, nos éleveurs et l’ensemble de nos agriculteurs ont besoin de revenus, de débouchés, de solutions techniques, d’eau et de stabilité. Ils ont aussi besoin de sols vivants, d’une eau disponible, de pollinisateurs et de décisions publiques qui résistent dans le temps.

J’ai donc voté « contre » les conclusions de cette commission mixte paritaire : non pas contre l’agriculture, mais parce que l’urgence agricole mérite mieux qu’un texte dont quelques arrangements controversés condamnent toutes les avancées.

Je respecte bien évidemment le choix exprimé par la majorité des députés, par 296 voix. (Pour rappel, dans un hémicycle complet de 577 députés, la majorité absolue est fixée à 289 voix.)

Désormais, toute mon attention se portera sur la rédaction et la publication des décrets d'application, car ce sont eux qui préciseront les conditions de mise en œuvre de cette loi et en détermineront les effets concrets pour nos agriculteurs et nos territoires.