La Constitution du 4 octobre 1958
L’histoire de la Constitution
Dans un contexte politique tendu, sur fond de guerre d’Algérie, la classe politique, pilotée par René Coty, fait appel au Général de Gaulle. Fort d’un nouveau Gouvernement, il lance une réforme constitutionnelle, qui mènera à la Vè République.
Le projet de nouvelle Constitution devra respecter cinq conditions :
Le suffrage universel ;
La séparation effective du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif ;
La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement ;
L’indépendance de l’autorité judiciaire ;
L’association de la République avec les peuples d’outre-mer.
Après être passé entre les mains d’un comité consultatif constitutionnel, puis du Conseil d’Etat, le projet de Constitution est arrêté en Conseil des ministres, pour enfin être soumis au référendum.
Instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, la Ve République se distingue des régimes précédents sur au moins trois points: un exécutif fort, une stabilité gouvernementale et la création d’une justice constitutionnelle.
La Constitution est-elle la norme suprême ?
A sa création en 1958, oui, la Constitution étant alors le seul texte à valeur constitutionnelle. Mais en 1971, le Conseil constitutionnel attribue une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1946, donnant alors une valeur égale à la Constitution et aux principes contenus dans le Préambule de la Constitution de 1946.
Toutefois, norme suprême ne signifie pas immuabilité. En effet, comme l’a indiqué Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel depuis 2016, la Constitution « a le mérite de durer et d’être stable mais son autre mérite, c’est d’être adaptable.». Ainsi, depuis 1958, la Constitution a été modifiée à vingt-cinq reprises soit par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à l’issue d’un référendum. Elle comporte actuellement seize titres, cent quatre articles (dont un transitoire) et un Préambule.
Plusieurs de ces modifications ont eu lieu pour se mettre en accord avec les règles internationales et plus particulièrement lors de la Construction de l’Union européenne. Ainsi, peut se poser la question de la véritable suprématie du bloc de constitutionnalité.
La mise à mal de la suprématie de la constitution
La suprématie de la Constitution n’est pas toujours garantie, puisqu’elle est une règle interne à chaque pays, et peut donc entrer en concurrence avec les règles internationales. Certaines juridictions internationales, comme la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme, font ainsi primer les engagements internationaux sur l’ensemble des règles internes des pays concernés, y compris leur Constitution. Pour la Commission européenne, le droit de l’Union européenne prime sur le droit national, y compris sur les dispositions constitutionnelles. Ainsi, il est nécessaire de réviser la Constitution pour qu’elle s’adapte à ces normes.
La Constitution de 1958 a dû s’adapter progressivement à la construction européenne et a donné lieu à six révisions constitutionnelles depuis 1992 (Traité de Maastricht, les accords de Schengen, le traité de Lisbonne, …).
Le plus souvent, ces révisions font suite à une décision du Conseil constitutionnel qui relève l’incompatibilité des engagements européens avec la Constitution (clauses contraires à la Constitution, remise en cause des droits et libertés constitutionnellement garantis ou atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale), et ont été adoptées par le Parlement réuni en congrès (et non par référendum) sur la base de l’article 89 de la Constitution.
04/02/2008 : Congrès de Versailles – vue générale de l’hémicycle – M. Fillon à la tribune de l’orateur
Son rôle
La Constitution organise les institutions et détermine les règles de production des normes. Comme l’indique Robert Badinter dans une interview relative aux 60 ans de la Constitution, en faisant élire le Président au suffrage universel direct, la Constitution consacre « le Président de la République comme l’Homme de la Nation ». Le système présidentiel est donc renforcé, et le Président de la République dispose de pouvoirs étendus en matière de politique étrangère et de défense nationale.
Mais si le Président devient la clef de voûte du régime et voit son rôle traditionnel accru, il ne gouverne toutefois pas. En effet, le régime reste parlementaire et c’est le Premier ministre et son Gouvernement qui définissent la politique de la nation. Le Parlement vient quant à lui contrôler l’action du Gouvernement.
Le Parlement est composé du Sénat, dit Chambre Haute, et de de l’Assemblée nationale, dite Chambre Basse. L’Assemblée Nationale est élue au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, tandis que les sénateurs sont élus par des collèges électoraux pour un mandat de six ans.
La Constitution de 1958 a également établi le Conseil constitutionnel, qui est chargé d’interpréter la Constitution et d’examiner la constitutionnalité des lois. Il est composé de neuf membres nommés par le président, le Premier ministre et le président du Sénat.
La Constitution se présente comme un acte de limitation des pouvoirs, ainsi que l’exprime l’article 16 de la Déclaration de 1789 qui prévoit que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». C’est un acte fondateur par lequel une société se constitue une identité et décide de l’ordre sociétal voulu. Ainsi, le rôle de la Constitution de 1958 est de définir les pouvoirs et les fonctions des différentes branches du gouvernement français, ainsi que les droits et les libertés des citoyens.
Les révisions constitutionnelles
Depuis 1958, il a été procédé au total à vingt-cinq révisions constitutionnelles d’importances inégales. À l’exception des deux premières, les révisions ont été opérées en application de l’article 89 de la Constitution. Vingt-deux ont été approuvées par le Congrès et une seule, en 2000, par référendum, concernant la réduction à cinq ans de la durée du mandat présidentiel.
Juin 1960, selon une procédure dérogatoire de révision concernant les dispositions relatives à la « Communauté », c’est-à-dire à l’ensemble géopolitique associant la France à ses anciennes colonies d’Afrique (procédure abrogée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995) : Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (pour l’indépendance des États africains et malgache membres de la Communauté).
Octobre 1962, par référendum en application de l’article 11 de la Constitution : Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.
Décembre 1963, par le Congrès : Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution (pour la modification de la date des sessions parlementaires).
Octobre 1974, par le Congrès : Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l’article 61 de la Constitution (pour l’extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs).
Juin 1976, par le Congrès : Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l’article 7 de la Constitution (pour la modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles – en cas de décès ou d’empêchement d’un candidat).
Juin 1992, par le Congrès : Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l’Union européenne » (pour la ratification du traité de Maastricht).
Juillet 1993, par le Congrès : Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (pour la création de la Cour de justice de la République chargée de juger de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement).
Novembre 1993, par le Congrès : Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d’asile.
Août 1995, par le Congrès : Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.
Février 1996, par le Congrès : Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale.
Juillet 1998, par le Congrès : Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle Calédonie.
Janvier 1999, par le Congrès : Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88 2 et 88-4 de la Constitution (modification de dispositions concernant l’Union européenne).
Mars 2024 : Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
